M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lorsque la réserve d’aménagement n’est pas totalement attribuée pour une période de production déterminée, le Syndicat répartit hebdomadairement le volume résiduel dès le dépôt de nouveaux rapports d’exécution et en respectant l’article 13. Le cas échéant, il attribue les volumes disponibles selon la procédure prévue à l’article 14, dans les derniers 60 jours d’une période de production.

Décision 8829, a. 6.